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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-6, r. 1 - Règlement sur les mécaniciens de machines fixes
Article 21
Versions de la disposition
21. La surveillance interrompue doit être assurée par un mécanicien de machines fixes qui voit à la surveillance, à la vérification et à l’entretien de l’installation de machines fixes et de tout autre appareil, accessoire et tuyauterie, servant au fonctionnement de cette installation, de même qu’à la surveillance d’autres installations situées sur la même propriété et pour lesquelles une surveillance périodique seulement est permise. Cependant, le mécanicien de machines fixes doit être présent dans la salle des machines fixes ou dans la salle de commande pendant au moins la moitié du temps et les périodes d’absence ne peuvent excéder une heure par période de 2 heures sans qu’il se fasse remplacer par un mécanicien de machines fixes qui détient un certificat d’une classe non inférieure de plus d’un degré à celle qui est requise pour diriger le fonctionnement de l’installation à titre de chef mécanicien de machines fixes.
